Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DUALO SAS

Valables à partir du 01 juillet 2016

1 Général

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société DUALO SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 529 634 586, dont le siège social se situe 1, Centre commercial La Tour – 93120 La Courneuve.

Les CGV sont applicables à toutes les commandes en ligne de produits DUALO (les « Produits ») réalisées sur le site internet E-commerce de DUALO accessible à l’adresse https://dualo.org (le « Site ») par un consommateur final personne physique situé en dans les pays listés au paragraphe 13 (les « PAYS DE VENTE ») (le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables aux ventes en magasins et celles pouvant figurer sur les bons de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les CGV avant la confirmation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute confirmation de commande valant acceptation pleine et entière par le Client des CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, accessible à tout moment sur le Site. DUALO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les termes modifiés auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle offre et commande, sans regard aux relations antérieures liant DUALO et le Client. Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de DUALO.

Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à une offre spécifique proposée au Client par DUALO sur le Site, étant précisé que lesdites conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://dualo.org établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre DUALO et le Client.

2  Commandes

2.1      Sélection des Produits

Toutes les commandes sont effectuées sur le site https://dualo.org. Le Client est invité à sélectionner les Produits de son choix et à les placer dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». En accédant à son panier, le Client peut visualiser les Produits sélectionnés, le prix à payer et prendre connaissance des modes de paiement acceptés par DUALO ainsi que des frais, modalités et délais de livraison.

DUALO accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies ou graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir, la responsabilité de DUALO ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

2.2      Récapitulatif de la commande

Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, nécessaires à la bonne expédition de sa commande, et sélectionne le mode de livraison et de paiement.

Le Client peut à tout moment modifier ses choix et vérifier les détails de sa commande ainsi que le prix à payer dans la page « panier » et corriger les éventuelles erreurs.

2.3      Confirmation de la commande

A la fin du processus de commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente » prévue à cet effet, puis valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement », « Continuer », « Payer par carte bancaire » ou « Payer par Paypal » selon le mode de paiement choisi.

Cela emporte la validation définitive de la commande par le Client, sous réserve du paiement effectif de son achat par le Client.

Le prix à payer par le Client est le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les conditions applicables à une offre (notamment le prix des Produits) peuvent être modifiées par DUALO tant que le Client n’a pas confirmé sa commande.

Après la validation de la commande et du paiement par le Client, DUALO enverra au Client un accusé de réception de la commande par voie électronique. La vente est alors définitivement formée.

2.4      Produits disponibles en pré-commande

DUALO propose à certaines périodes des produits disponibles en pré-commande. Dans ce cas DUALO précise très clairement sur la page « boutique » et sur les pages « produits » de chaque produit concerné que le produit est disponible en pré-commande et donne une estimation de la date de livraison. Dans le cas d’un achat de produit en pré-commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette spécificité et en accepte les conditions spécifiques décrites dans les présentes conditions générales de vente.

2.5      Disponibilité des Produits

Dans le cas d’une commande non réalisé en pré-commande, le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. DUALO se réserve ainsi le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après confirmation de la commande par le Client, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé sur le compte bancaire du Client.

2.6      Refus de commande

DUALO se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème concernant la commande reçue (par exemple : commande illisible, défaut d’informations essentielles, quantité anormalement élevée de Produits commandés pour un consommateur final, …), en cas de commande faite par un Client insolvable ou avec qui il y aurait eu des problèmes de paiement antérieurs ou un conflit dans le cadre d’une commande précédente.

Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au Client en utilisant l’adresse électronique fournie par le Client. Pour éviter toute tentative de fraude, DUALO se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d’un Client et/ou (ii) de limiter une quantité anormalement haute de Produits commandés.

Le Client ne sera pas facturé si sa commande a été annulée ou ne peut pas être effectuée par DUALO. Si le Client a été déjà facturé pour une commande qui est postérieurement annulée ou qui ne peut pas être effectuée, DUALO remboursera intégralement les sommes payées par le Client.

3  Tarif des Produits et paiement

3.1      Devises des prix des Produits

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués dans trois devises (euro, dollar américain, livres sterling). Le Site propose, en fonction de l’origine géographique de l’adresse IP du Client détectée par le Site, une devise parmi les trois suscitées. Le Client peut changer la devise grâce au menu déroulant présent sur les pages « boutique » et « produit » spécifique à chaque produit.

3.2      Taxes applicables sur les prix des Produits

Lors de la visite par le Client du Site, le prix des produits sur le Site inclus ou non les taxes selon l’origine géographique de l’adresse IP du Client détectée par le Site. L’affichage des prix sur le Site spécifie clairement, par les mentions « TTC » (Toutes Taxes Comprises) ou « HT » (Hors Taxes), si le prix inclus ou non des taxes. Sur les pages « panier » et « validation » le total de la commande présente la mention « inclus XXX €/$/£ TVA » si le prix contient des taxes.

Quelque soit la détection géographique opérée par le Site selon l’adresse IP du Client, et notamment si celle-ci est erronée, l’inclusion ou non des taxes dans l’affichage du prix des Produits est mis à jour lorsque le Client renseigne le pays de destination pour la livraison des Produits sur la page « panier » ou sur la page « validation » du Site. Ainsi, lors de la validation de la commande, le calcul des taxes dépend uniquement du pays de destination de livraison de la commande.

Les taxes applicables sur le Site sont celles applicables aux échanges européens, dits d’acquisition intracommunautaire. Pour toutes autres destinations, le prix des Produits n’inclus pas de taxes.

3.3      Paiement des Produits

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s).

Les pages de paiement du site https://dualo.org sont sécurisées par le protocole SSL et les informations relatives aux paiements efectués par le Client sont cryptées. Le règlement peut également s’efectuer via le système Paypal selon les conditons générales induites par ce procédé de paiement. Le Client est invité à s’assurer, selon le navigateur Internet utlisé, qu’un pictogramme de sécurité (clé ou cadenas) est présent sur la fenêtre du navigateur qui affiche la page de paiement. Il est en outre conseillé au Client de vérifer que l’adresse de la page de paiement commence par les lettres « HTTPS ».

DUALO ne procèdera à aucun envoi de Produits tant que le moyen de paiement n’aura pas été validé.

4  Livraison des Produits

DUALO accepte seulement les livraisons de commandes dans les pays désignés au paragraphe 13, les « PAYS DE VENTE ». La liste des pays éligibles sera susceptible de faire l’objet de modifications par DUALO.

4.1      Délai de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Sauf spécification particulière sur le Site, l’envoi de la commande est réalisé au plus tard le jour ouvré suivant le jour de commande. A cela s’ajoute un délai de livraison qui dépend du mode d’expédition choisi par le Client lors du processus de commande.

Dans le cas d’un retard anticipé et anormal de livraison, supérieur à trois jours, DUALO contactera le Client pour lui donner une date de livraison révisée. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de l’email de confirmation de commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.

DUALO ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison, de perte du Produit ou d’impossibilité de livraison consécutif à une erreur du Client dans les informations fournies au moment de la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du client.

Si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le Client à contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou à se déplacer dans le bureau de Poste spécifié sur l’avis de passage.

4.2      Délai de livraison pour les commandes en pré-commandes

DUALO s’engage à contacter le Client par le biais d’un email ou le cas échéant par téléphone, au minimum une (1) semaine avant la date d’envoi des Produits pour confirmer avec le Client l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Nonobstant la « date de livraison estimée » sur le Site au moment de la commande, DUALO s’engage à faire tout son possible pour livrer les Produits pré-commandés au maximum six (6) mois après la date de la commande.

Dans le cas où DUALO ne parvient pas à respecter ce délai, DUALO remboursera intégralement les sommes payées par le Client sur son compte bancaire, si celui-ci lui demande par toute communication écrite, numérique ou papier.

5  Réception et retour des Produits

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison. Dès lors, si le Produit ou l’emballage du Produit est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit au regard de la confirmation de commande du Client, le Client doit impérativement le signaler sur le bordereau de livraison et communiquer ses réserves à DUALO dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de livraison, en adressant sa réclamation à :

support@dualo.org ou en envoyant une demande d’annulation par courrier à DUALO SAS – Support client -, 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve.

N’importe quel Produit endommagé pendant le transport ou non-conforme au regard de la confirmation de commande et dont le Client a refusé la livraison sera remplacé ou remboursé par DUALO sans frais supplémentaires. Tout retour de Produits sera effectué par le biais du Service client de DUALO et/ou, en tout cas, selon les instructions et exigences de DUALO.

6       Réserve de propriété et transfert de risques

DUALO se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à réception par DUALO de leur complet paiement, frais de livraison et taxes compris. Le transfert au Client des risques relatifs aux Produits intervient à la réception des Produits par le Client, DUALO restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.

7  Droit de rétractation

7.1      Délai d’exercice du droit de rétractation

Le Client, s’il réside au sein de l’Union Européenne, dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours civils, débutant au jour de la réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs. En cas de multiples Produits commandés dans une seule commande, la période de rétractation se terminera à la fin des 14 jours suivants le jour où le Client a reçu le dernier paquet des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter DUALO par écrit en envoyant un courrier électronique à support@dualo.org ou par courrier à DUALO – Support client – 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’annulation sera jugée effective à la date de l’envoi du courrier électronique ou de la lettre par le Client à DUALO.

7.2      Conditions d’exercice du droit de rétractation

A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, le ou les Produit(s) par voie postale à l’adresse ci-avant indiquée.

Les produits ainsi que l’emballage et les accessoires doivent être retournés dans leurs conditions originales. En cas de numéro de série manquant, ou d’emballage original et accessoires manquants, DUALO se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant de celui-ci.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits, y compris les éventuels frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sera entièrement remboursé par DUALO par virement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par DUALO du Produit retourné ou de la réception d’une preuve d’expédition du Produit.

7.3      Délai d’exercice du droit de rétractation dans le cas d’une pré-commande

Dans le cas d’une pré-commande, par dérogation au délai d’exercice du droit de rétractation d’une commande, le Client peut demander l’annulation de sa pré-commande à n’importe quel moment entre la validation de sa pré-commande sur le Site et une (1) semaine avant la livraison des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter DUALO par écrit en envoyant un courrier électronique à support@dualo.org ou par courrier à DUALO – Support client – 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’annulation sera jugée effective à la date de l’envoi du courrier électronique ou de la lettre par le Client à DUALO.

7.4      Conditions d’exercice du droit de rétractation dans le cas d’une pré-commande

A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, DUALO remboursera, par virement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits, y compris les éventuels frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, diminuée d’un forfait d’administration de trente (30) euros.

Une fois que la livraison du Produit est réalisée chez le Client, Le Client sort de la période de pré-commande et, conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit dans les conditions décrites aux paragraphes 7.1 et 7.2 des présentes conditions générales de vente.

7.5      Garantie

DUALO reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les Produits achetés à compter du 18 mars 2016, à l’exclusion des biens d’occasion.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

DUALO reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L.217-5 du code de la consommation :

” Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “

Art. L.217-16 du code de la consommation :

” Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. “

Art. 1641 du code civil :

” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “

8  Limitation de la responsabilité de DUALO

DUALO ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits.

DUALO garantit la conformité des Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits.

DUALO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.

DUALO ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue sans interruption ni erreur. DUALO ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site.

DUALO ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder ou des informations qu’il contient.

Concernant les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de DUALO n’excédera pas le prix d’achat réel du Produit. Conformément au paragraphe précédent, DUALO ne sera tenu responsable d’aucuns dégâts indirects subis par le Client.

9 Protection des données

La société DUALO SAS procède à la collecte des données personnelles nécessaires à i) l’inscripton sur son site Internet, ii) l’exécution et le traitement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et de retrait pour les données personnelles fournies à DUALO SAS en écrivant à l’adresse : DUALO SAS, 1, centre commercial la Tour, Pépinière d’entreprises, 93120 LA COURNEUVE. DUALO SAS déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Natonale de l’Informatque et des Libertés). N° de déclaration 1727630 du 11/12/2013. Liste des données collectées : nom, prénom, adresses, email, numéros de téléphone. Pour les besoins de ses activités et services et notamment afn de faciliter leur bon fonctonnement, le site Internet https://dualo.org utilise un système de cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des Clients sur le site. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à son article 32, il est précisé au Client qu’il peut bloquer ou supprimer ces cookies.

Pour Mozilla firefox :

  •  Choisissez le menu “outil ” puis “Options”
  •  Cliquez sur l’icône “vie privée”
  •  Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • Choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou

“Internet Options”)
· Cliquez sur l’onglet “Confidentalité” (ou “Confidentality”)
· Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Google Chrome :
· Cliquez sur l’icône « clé à molette » dans la barre d’outils du navigateur
· Choisissez le menu « Optons » puis cliquez sur « Optons avancées »
· Cliquez sur « Paramètres de contenu » dans la section « Confidentalité »
· Cliquez sur l’onglet « Cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Note : Pour les besoins de certains services l’activation des cookies peut s’avérer nécessaire.

10  Droit applicable

Ces conditions générales de vente seront gouvernées par et interprétées conformément à la loi française, et sont régis par le droit français.

En cas d’impossibilité de régler le conflit à l’amiable, DUALO et le Client acceptent de soumettre n’importe quels conflits résultant de la conclusion, la formulation juridique, l’exécution des présentes ou la résiliation de ces Conditions générales de vente aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle.

En cas de litige relatif à nos ventes et prestations et à l’interprétation ou à l’exécution de nos conditions générales de vente, la version rédigée en langue Française prévaut sur toute autre traduction des présentes.

Toutes les contestations relatives à nos ventes et prestations et à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditons générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11   Service Client DUALO

Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client DUALO :

– Par email à l’adresse : support@dualo.org

– Par téléphone au +33 9 50 52 62 32 (coût d’une communication locale) du lundi au vendredi, de 10 h à 19h

– Par courrier à l’adresse : DUALO – 1 Centre Commercial La Tour, pépinière d’entreprise, 93120 La Courneuve, France.

12 Liste des PAYS DE VENTE

Les pays dans lesquels DUALO propose la vente sont les suivants “LES PAYS DE VENTE” :

Albanie
Algérie
Andorre
Angola
Anguilla
Argentine
Armenie
Australie
Autriche
Bahamas
Belgique
Bosnie et Herzégovine
Brésil
Territoire Britannique de l’Océan Indien
Bulgarie
Iles Vierges Britanniques
Canada
Cap Vert
Chine
Croatie
Chypre
République tchèque
Danemark
Equateur
Finlande
France
Guyane Française
Polynésie Française
Allemagne
Grêce
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guernesey
Guyane
Honk Kong
Hongrie
Islande
Inde
Israel
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Lettonie
Liechtenstein
Lithuanie
Luxembourg
,Macao S.A.R.,, Chine,
Macédoine
Malte
Martinique
Maurice
Mayotte
Mexique
Monaco
Montenegro
Maroc
Pays-Bas
Nouvelle Calédonie
Nouvelle Zélande
Norvège
Pologne
Portugal
République d’Irelande
Réunion
Roumanie
Russie
Saint Barthélémy
Saint Martin (partie hollandaise)
Saint Martin (partie française)
Saint Pierre et Miquelon
Saint Vincent et les Grenadines
Serbie
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Corée du Sud
Espagne
Suède
Suisse
Taïwan
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Îles Turks-et-Caïcos
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-unis d’Amérique
Iles Mineures éloignées des Etats-Unis
Iles Vierges des Etats-Unis